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Lors de nos interventions territoriales, nous sommes souvent interrogé sur les catégories de permis nécessaires pour conduire les tracteurs agricoles.
En janvier 2013, le ministère des transports avait précisé auprès de l'assemblé nationale, que seuls les agents communaux pouvaient conduire des tracteurs dont le PTAC est <3,5t, sans détenir un permis C (PL) si l'agent était détenteur d'un permis de catégorie B (AUTO) et sans limite de tonnage attelé ou non.
Aujourd'hui, la loi Macron, n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des…
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